Contrat de Coaching à Domicile

Contrat de l'Utilisateur

Entre les soussignées :

L'entreprise individuelle (EI) Jonathan Pak, dont le siège social est situé 38 Rue Maurian 33700 Mérignac,

Représentée par Monsieur Jonathan Pak, représentant légal,

ci-après désignée l'Entreprise, De première part,

[esiggravity formid="21" field_id="1" display="value" ] [esiggravity formid="21" field_id="3" display="value" ] Demeurant au [esiggravity formid="21" field_id="16" display="value" ] [esiggravity formid="21" field_id="17" display="value" ] [esiggravity formid="21" field_id="6" display="value" ]

ci-après désigné l'Utilisateur De dernière part.

PREAMBULE

L'Entreprise est un Organisme agréé prestataire de services, déclarée aux Services à la Personne.

Cette Déclaration procure à l'Utilisateur des avantages fiscaux consistant en une réduction ou un crédit d'impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d'un plafond de 12.000 euros par an.

L'Entreprise agissant en tant que prestataire, le personnel intervenant au domicile de l'Utilisateur est rattaché exclusivement à l'Entreprise. L'Utilisateur n'est donc pas l'employeur de l'Intervenant.

ARTICLE 1 - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE

1.1 La remise d'une attestation fiscale

L'Entreprise s'engage à communiquer avant le 31 mars de l'année N+1 à l'Utilisateur une attestation fiscale annuelle afin de permettre à ce dernier de bénéficier de l'avantage fiscal évoqué en préambule.

1.2 Missions de l'Entreprise

L'Entreprise sera chargée d'assurer les missions suivantes définies à la date de signature du présent contrat en accord avec l'Utilisateur : entraînement sportif et cours de nutrition à domicile.

L'Entreprise s'engage à fournir à l'Utilisateur un support et une assistance à distance.

1.3 Lieu d'exécution des missions de l'Entreprise

L'Entreprise exercera son activité exclusivement au domicile de l'Utilisateur pour la mission spécifique définie ci-avant.

1.4 Confidentialité

L'Entreprise s'engage à respecter le secret professionnel et à respecter la confidentialité des informations fournies par le client.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage expressément à observer toutes les instructions et consignes particulières relatives à la sécurité lors de l'activité pratiquée.

L'Utilisateur s'engage à procéder au paiement de toutes les prestations réalisées par l'Entreprise.

L'Utilisateur s'engage à annuler ou reprogrammer une séance au moins 24 heures avant l'heure prévue. Si une séance est annulée ou reprogrammée moins de 24 heures à l'avance, celle-ci sera décomptée.

Si l'Intervenant est en retard de plus de 15 minutes, la séance ne sera pas facturée.

ARTICLE 3 - MODALITES DU CONTRAT

Le paiement se fait via le service Avance Immédiate de l'URSSAF ou via prélèvement SEPA selon le choix de l'Utilisateur.

Les heures seront facturées en début de mois suivant. La tarification est flexible et sans engagement, c'est-à-dire que seules les heures réellement effectuées ou annulées moins de 24 heures avant l'heure prévue de la séance seront facturées.

ARTICLE 4 - INEXÉCUTION DU CONTRAT

En cas de non-paiement d'une échéance à bonne date, les sommes restantes alors dues seront de plein droit immédiatement exigibles.

Toute échéance impayée et toute somme devenue exigible par anticipation est majorée de plein droit d'une indemnité de 15 %, ainsi que de tous frais liés au recouvrement, taxables ou non.

Par ailleurs, toute somme exigible demeurée impayée porte intérêts à un taux égal au taux maximum autorisé pour les financements d'achats à tempérament en vertu de l'article L. 313-3 du Code de la Consommation.

L'octroi de délais de règlement par l'Entreprise ne peut porter préjudice à l'exigibilité encourue, ni valoir renonciation aux amendes conventionnelles et intérêts de retard. L'Entreprise se réserve le droit de faire état de la défaillance de l'Utilisateur auprès de toute personne ou organisme susceptible de contribuer à la sauvegarde ou à la récupération des sommes dues.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat sera soumis à la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.

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Signed by Jonathan Pak
Signed On:

Timestamp

Audit

2023-02-22 12:31:58 CEST

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